Article 1
A l'article R. 221-4 du code de justice administrative, après les mots : « Cergy-Pontoise : » et « Montpellier : », les mots : « six chambres » sont remplacés par les mots : « sept chambres ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0520570D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/9/JUSC0520570D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/9/2005-961/jo/article_1
Texte n°32
A l'article R. 221-4 du code de justice administrative, après les mots : « Cergy-Pontoise : » et « Montpellier : », les mots : « six chambres » sont remplacés par les mots : « sept chambres ».
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