Article 1
L'arrêté du 5 décembre 2002 susvisé dit « arrêté ADNR » est modifié comme suit :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0501109A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/8/EQUT0501109A/jo/article_1
Texte n°36
L'arrêté du 5 décembre 2002 susvisé dit « arrêté ADNR » est modifié comme suit :
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.