Arrêté du 18 juillet 2005 relatif à la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte et à son financement pour l'année 2005

Version INITIALE

NOR : SSHA0522808A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/18/SSHA0522808A/jo/article_1

Texte n°81

Article 1


Le montant global de l'action sociale spécifique de la caisse gestionnaire des prestations familiales de Mayotte affecté à la prise en charge des frais de restauration scolaire est déterminé annuellement à raison :
- du nombre d'élèves ayant bénéficié, l'année scolaire précédente, d'une collation ou ayant eu recours au service de restauration scolaire ;
- d'une contribution unitaire par collation servie dans les écoles préélémentaires et élémentaires et dans les collèges et lycées ne bénéficiant pas d'un service de restauration scolaire ;
- d'une contribution unitaire par repas dans les établissements du premier et du second degré disposant d'un service de restauration scolaire.