Article 3
Au premier alinéa de l'article L. 2221-5, les mots : « de la comptabilité » sont remplacés par les mots : « budgétaires et comptables ».
République
Française
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NOR : INTX0500114R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/8/26/INTX0500114R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/8/26/2005-1027/jo/article_3
Texte n°3
Au premier alinéa de l'article L. 2221-5, les mots : « de la comptabilité » sont remplacés par les mots : « budgétaires et comptables ».
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