Arrêté du 28 septembre 2005 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500785A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/28/ECOP0500785A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Christophe Beaux, directeur du cabinet, et à Mme Sophie Morin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.