Décret du 28 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et des matières premières)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500603D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/28/ECOP0500603D/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, délégation est donnée à Mme Sophie Galey-Leruste, directrice des ressources énergétiques et minérales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.