Ordonnance n° 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national

Version INITIALE

NOR : EQUX0500069R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/8/EQUX0500069R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/8/2005-659/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.