Délibération n° 2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects et portant abrogation des normes simplifiées 11, 17 et 25

Version INITIALE

NOR : CNIX0508529X

Texte n°44

Article 2


Finalités des traitements.
Le traitement peut avoir tout ou partie des finalités suivantes :
- effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant :
- les contrats ;
- les commandes ;
- les livraisons ;
- les factures ;
- la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ;
- la gestion d'un programme de fidélité à l'exclusion des programmes communs à plusieurs sociétés ;
- effectuer des opérations relatives à la prospection :
- constitution et gestion d'un fichier de prospects (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l'enrichissement et la déduplication) ;
- la sélection de clients pour réaliser des actions de prospection et de promotion ;
- la cession, la location ou l'échange du fichier de clients et de prospects ;


- l'élaboration de statistiques commerciales ;
- l'envoi de sollicitations.