Décret du 8 juin 2005 portant délégation de signature (service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville)

Version INITIALE

NOR : JUSA0500185D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/8/JUSA0500185D/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine Leroy, chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville, délégation est donnée à Mlle Anne Balance, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Christine Leroy, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par les agents du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville sur le territoire métropolitain.