En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jocelyn Dupont, agent contractuel à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Jean-François Auroux, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Ghislaine Gervais, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jocelyn Dupont, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.