Arrêté du 24 mars 2005 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2004 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 2005

Version INITIALE

NOR : ECOS0550012A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/24/ECOS0550012A/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.