Article 7
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2005 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion et de consultation des demandes d'assistance mutuelle et de coopération administrative dans le domaine fiscal
NOR : BUDL0500079A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/3/BUDL0500079A/jo/article_7
Texte n°9