Décision n° 2005-0502 du 7 juin 2005 donnant acte du désistement de la société Free SAS de sa demande de règlement du différend l'opposant à France Télécom

Version INITIALE

NOR : ARTJ0500059S

Texte n°79

Article 1


Il est donné acte du désistement de la société Free SAS de sa demande de règlement de différend l'opposant à France Télécom.