Article 5
A l'article R. 490-5 du code de l'urbanisme est ajouté un g ainsi rédigé :
« g) A l'aménagement et au développement des aérodromes qui relèvent de la société Aéroports de Paris. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUX0500113D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/EQUX0500113D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/2005-828/jo/article_5
Texte n°35
A l'article R. 490-5 du code de l'urbanisme est ajouté un g ainsi rédigé :
« g) A l'aménagement et au développement des aérodromes qui relèvent de la société Aéroports de Paris. »
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