Décret n° 2005-827 du 20 juillet 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aéroports

Version INITIALE

NOR : EQUX0500129D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/EQUX0500129D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/2005-827/jo/article_7

Texte n°34

Article 7


Au B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, il est inséré la ligne suivante dans le tableau figurant après les mots : « Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile-code de l'aviation civile » :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 169 du 22/07/2005 texte numéro 34