Décret n° 2005-741 du 1er juillet 2005 pris pour l'application de l'article L. 452-5 du code de la construction et de l'habitation et relatif au contrôle et au recouvrement des cotisations prévues aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 et versées à la caisse de garantie du logement locatif social

Version INITIALE

NOR : ECOT0526356D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/1/ECOT0526356D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/1/2005-741/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.