Arrêté du 20 juin 2005 portant fermeture de la trésorerie auprès de l'ambassade de France en République centrafricaine

Version INITIALE

NOR : BUDR0503008A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/20/BUDR0503008A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


A compter du 1er juillet 2005, les recettes et les dépenses publiques effectuées en République centrafricaine sont exécutées par la régie de recettes et d'avances auprès de l'ambassade de France en République centrafricaine, selon les dispositions du décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 susvisé.