Arrêté du 3 mai 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les endives

Version INITIALE

NOR : AGRP0501111A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/3/AGRP0501111A/jo/article_1

Texte n°177

Article 1


Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'endives pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension ;
- une cotisation fixée à 0,011 /kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,015 /kg pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Ces cotisations, applicables pour la campagne 2004-2005, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.