Décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins)

Version INITIALE

NOR : SANG0522081D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/16/SANG0522081D/jo/article_17

Texte n°36

Article 17


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de Mme Toupillier, de M. Gonzalez, de Mme Pautot et de Mme Amieux, délégation est donnée à M. Thierry Echaubard, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Gonzalez, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits d'Etat et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.