Décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)

Version INITIALE

NOR : SANG0522079D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/16/SANG0522079D/jo/article_41

Texte n°34

Article 41


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall et de M. Nentien, délégation est donnée à :
M. Richard Béribi, chef du bureau des services et des prestations logistiques ;
M. Olivier Guivarch, chef du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile,
directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.