Décret du 23 mai 2005 déclarant d'utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation d'un pôle de traitement de déchets ménagers sur le site de Beaulieu de la commune de Clermont-Ferrand et emportant modification du schéma directeur de l'agglomération clermontoise et du plan d'occupation des sols de la commune de Clermont-Ferrand

Version INITIALE

NOR : INTB0500106D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/23/INTB0500106D/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.