La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, M. Jean-Claude Colliard, M. Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, M. Pierre Joxe, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.