Article 1
La société IS Services, sise 90, rue des Vanesses à Villepinte (93), est agréée jusqu'au 30 juin 2006 pour effectuer les contrôles des installations intérieures et des chaufferies prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé.
Arrêté du 9 mai 2005 portant agrément d'un organisme pour effectuer les contrôles prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
NOR : INDI0505115A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/9/INDI0505115A/jo/article_1
Texte n°20