Arrêté du 8 juillet 2005 fixant pour les entreprises de commercialisation-transformation du secteur agricole les conditions prévues à l'article 2, sous-section 4, du décret n° 2005-584 du 27 mai 2005 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)