Arrêté du 15 juillet 2005 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles

Version INITIALE

NOR : ECOS0550032A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/15/ECOS0550032A/jo/article_15

Texte n°28

Article 15


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.