Arrêté du 15 juillet 2005 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles

Version INITIALE

NOR : ECOS0550032A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/15/ECOS0550032A/jo/article_9

Texte n°28

Article 9


Toute publication des résultats d'enquêtes par la FFS respecte les règles du secret statistique et la protection des libertés personnelles. Elle fait mention du nom du service enquêteur.