LOI organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0500032L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2005/7/20/MAEX0500032L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2005/7/20/2005-821/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


A la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique, sont inscrits de droit sur les listes électorales consulaires :
1° Les électeurs inscrits sur les listes de centre de vote établies en application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. Ces électeurs sont réputés avoir demandé à participer à l'étranger à l'élection du Président de la République ;
2° Les électeurs inscrits sur les listes établies en application de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger.