Décret du 22 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la prévention des pollutions et des risques)

Version INITIALE

NOR : DEVG0530061D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/22/DEVG0530061D/jo/article_5

Texte n°41

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Trouvé, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, délégation est donnée à M. Pascal Valentin, agent contractuel des Voies navigables de France, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Trouvé, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.