Décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de la santé)

Version INITIALE

NOR : SANG0522077D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/16/SANG0522077D/jo/article_9

Texte n°33

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Houssin, de M. Coquin et de Mme Boudot, délégation est donnée à Mme Nathalie Boulard, administratrice civile, et à Mme Catherine Mir, agente contractuelle, directement placées sous l'autorité de M. Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.