En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Houssin, de M. Eyssartier et de M. Paraire, délégation est donnée à Mme Françoise Houel, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Paraire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination des services et des affaires juridiques et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.