Décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de la santé)

Version INITIALE

NOR : SANG0522077D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/16/SANG0522077D/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Didier Houssin, directeur général de la santé, de M. Eyssartier et de Mme Khodoss, délégation est donnée à M. Jean-Luc Grangeon, médecin général de santé publique, directement placé sous l'autorité de Mme Khodoss, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de santé et des stratégies et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.