Arrêté du 14 juin 2005 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

Version INITIALE

NOR : JUSJ0590008A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/14/JUSJ0590008A/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'Association des victimes de la rue de la Martre à Mulhouse, dont le siège social est sis centre social familial Jean-Wagner, 43, rue d'Agen, 68100 Mulhouse.