Article 1
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'Association des victimes de la rue de la Martre à Mulhouse, dont le siège social est sis centre social familial Jean-Wagner, 43, rue d'Agen, 68100 Mulhouse.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSJ0590008A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/14/JUSJ0590008A/jo/article_1
Texte n°36
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'Association des victimes de la rue de la Martre à Mulhouse, dont le siège social est sis centre social familial Jean-Wagner, 43, rue d'Agen, 68100 Mulhouse.
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