Décret du 5 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500571D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/5/ECOP0500571D/jo/article_24

Texte n°30

Article 24


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Emmanuel Caquot, délégation est donnée à Mme Yvette Guilloux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des technologies et de la société de l'information.