Décret du 14 juin 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0501302D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/14/AGRA0501302D/jo/article_10

Texte n°52

Article 10


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.