Article 1
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret susvisé pouvant être allouée au président est fixé à 780 par mois.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0508381A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/19/PRMX0508381A/jo/article_1
Texte n°14
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret susvisé pouvant être allouée au président est fixé à 780 par mois.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.