Arrêté du 17 mai 2005 portant organisation de la délégation à l'action foncière

Version INITIALE

NOR : EQUP0500764A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/17/EQUP0500764A/jo/article_5

Texte n°59

Article 5


Le directeur général du personnel et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.