Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)
NOR : INTA0500418A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/8/INTA0500418A/jo/article_7
Texte n°6