Arrêté du 28 juin 2005 modifiant l'arrêté du 20 mai 1997 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe

Version INITIALE

NOR : MENA0501515A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/28/MENA0501515A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


L'article 3 de l'arrêté du 20 mai 1997 susvisé est complété par un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« Chaque fonctionnaire fait acte de candidature par la voie d'un dossier administratif d'inscription comportant notamment l'état de ses services. Ce dossier, auquel est annexé l'organigramme de l'établissement dans lequel le candidat est affecté, est visé par le président, directeur ou responsable dudit établissement. »