Article 2
A l'article 6 du même décret, les mots : « admis au concours externe ou interne » sont remplacés par les mots : « admis à l'un des concours mentionnés à l'article 4 ».
Décret n° 2005-812 du 20 juillet 2005 modifiant le décret n° 95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
NOR : INTB0500192D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/INTB0500192D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/2005-812/jo/article_2
Texte n°4