Décision du 10 mai 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CCCX0508420S

Texte n°60

Article 5


Le secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.