Décret n° 2005-730 du 29 juin 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, fait à Sofia le 10 avril 2002 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0530033D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/29/MAEJ0530033D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/29/2005-730/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, fait à Sofia le 10 avril 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.