Décret du 28 juin 2005 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle)

Version INITIALE

NOR : SOCO0511107D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/28/SOCO0511107D/jo/article_29

Texte n°25

Article 29


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément, de Mme Isabelle Eynaud-Chevalier et de M. Alexandre Guyot, délégation est donnée à M. Pierre Ramain, administrateur civil, adjoint au chef de la mission du Fonds national de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du Fonds national de l'emploi et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.