Décret du 21 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la nature et des paysages)

Version INITIALE

NOR : DEVG0530062D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/21/DEVG0530062D/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages, délégation est donnée à M. François Bland, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur de projet, et à M. Claude Valès, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Michel, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.