Article 3
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2005 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement
NOR : BUDD0570001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/18/BUDD0570001A/jo/article_3
Texte n°65