Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières)
NOR : INTF0500401A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/8/INTF0500401A/jo/article_8
Texte n°15