Décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)

Version INITIALE

NOR : INTE0500160D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/10/INTE0500160D/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Waquet, haut fonctionnaire de défense adjoint, fonctionnaire de sécurité et de défense, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, M. Jean-Claude Léonard, commissaire divisionnaire de police, M. Stéphane Guillerm, inspecteur principal des systèmes d'information et de communication, et M. Jacques Venne, commandant de police, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.