Décret n° 2005-537 du 23 mai 2005 modifiant le décret n° 95-464 du 26 avril 1995 portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole

Version INITIALE

NOR : AGRE0500895D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/23/AGRE0500895D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/23/2005-537/jo/article_2

Texte n°45

Article 2


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.