Arrêté du 19 avril 2005 définissant les conditions de constitution et de mise à jour du référentiel à grande échelle

Version INITIALE

NOR : EQUI0500495A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/19/EQUI0500495A/jo/article_9

Texte n°43

Article 9


Le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le directeur général de l'Institut géographique national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.