Décision n° 2005-622 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Case Info pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Case Info

Version INITIALE

NOR : CSAX0501622S

Texte n°81

Article 1


L'autorisation accordée par la décision n° 2000-561 du 11 juillet 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Case Info est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2006 à 6 heures.