Arrêté du 20 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Nord

Version INITIALE

NOR : EQUA0500991A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/20/EQUA0500991A/jo/article_3

Texte n°41

Article 3


L'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est remplacé comme suit :
« Art. 7. - Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit :
- direction de l'aviation civile Nord : quatre-vingt mille euros (80 000 );
- délégation territoriale Centre : huit mille euros (8 000 ) ;
- délégation territoriale Nord - Pas-de-Calais : seize mille euros (16 000 ) ;
- délégation territoriale Picardie : six mille huit cents euros (6 800 ). »